Conditions d’utilisation – MD Compta SRL
1. OBJET
de MD Compta SRL est soumis à l’acceptation préalable des présentes conditions.
1.2 Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation du site https://www.mdcompta.be
, les contenus (textes, données, informations, logiciels, images, photographies) mis à disposition par MD Compta SRL (ci-après désigné « MD Compta ») sur le site (collectivement les « Matériels »), ainsi que les services pouvant être fournis via celui-ci (« Services »).
1.3 Le site https://www.mdcompta.be
, les Matériels et Services seront désignés ci-après par le « Site Web » ou le « Site ».
2. GÉNÉRALITÉS
, est le propriétaire du Site Web.
2.2 Le Site Web est strictement réservé à un usage personnel et non commercial.
2.3 Il est interdit d’utiliser le Site Web pour toute autre fin, notamment pour sa réutilisation sur un autre site ne relevant pas de MD Compta ou dans tout environnement informatique ne lui appartenant pas.
2.4 Il est formellement interdit de copier, reproduire, modifier, afficher ou diffuser tout ou partie du Site Web.
2.5 Toute utilisation non autorisée constitue une violation des présentes Conditions et peut constituer une violation des lois sur le droit d’auteur, marques, brevets et autres législations.
2.6 La violation des droits de propriété intellectuelle constitue une faute civile et peut être pénalement réprimée.
2.7 MD Compta SRL se réserve le droit de déposer plainte contre tout contrevenant.
3. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
3.1 Les « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations ou documents communiqués via le Site Web.
3.2 Les Informations Confidentielles ne comprennent pas :
- informations déjà connues du public
- informations légalement reçues d’un tiers
- informations développées indépendamment
4. RESTRICTIONS QUANT À LA DIVULGATION ET À L’UTILISATION
les divulguer sans autorisation écrite
les utiliser autrement que dans le cadre des présentes Conditions
les communiquer à des filiales ou tiers sans accord et nécessité professionnelle
4.2 Chaque Partie est responsable des manquements de ses Destinataires Autorisés.
4.3 Les restrictions ne limitent pas le droit de développer ou commercialiser indépendamment des produits ou services concurrents.
4.4 La divulgation peut être faite sur décision judiciaire ou gouvernementale, après notification préalable à l’autre Partie.
5. EXEMPLES D’UTILISATIONS EXPRESSEMENT EXCLUES
5.1 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web pour :
- violer des textes légaux ou réglementaires
- interférer avec le fonctionnement du Site ou des serveurs
- harceler, nuire ou violer les droits d’autrui
- se faire passer pour une autre personne
5.2 L’usage de robots, scripts ou piratage informatique est interdit.
6. DONNÉES PERSONNELLES
, intégrée aux présentes Conditions.
7. RÉSILIATION
7.2 L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment.
7.3 En cas de non-respect des présentes Conditions, MD Compta peut exiger la destruction immédiate de tous Matériels téléchargés ou imprimés.
8. DÉCHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
8.2 L’utilisateur assume tous les risques liés à son usage.
8.3 MD Compta ne garantit pas que le Site répondra aux attentes, sera sécurisé, disponible, exempt de défauts ou que les Matériels ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
8.4 La responsabilité de MD Compta est limitée à 20 € pour tout dommage direct.
8.5 Les prix, plans et photos affichés sont indicatifs.
9. MODIFICATION DU SITE
10. INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES UTILISATEURS
10.1 L’utilisateur peut soumettre des informations via certaines pages du Site.
10.2 En soumettant des informations, l’utilisateur accorde à MD Compta une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser ces informations, y compris à des fins commerciales.
10.3 L’utilisateur reste responsable du contenu transmis et garantit qu’il n’est pas illicite, diffamatoire, offensant, ni portant atteinte à des tiers.
10.4 MD Compta peut supprimer ou refuser les informations transmises à tout moment.
10.5 Les informations transmises sont considérées comme non confidentielles.
10.6 L’utilisateur garantit :
- être majeur (≥18 ans) ou avoir l’accord parental si ≥13 ans
- disposer des droits sur les informations transmises
- que les informations ne contiennent pas de virus ni de contenu illicite
11. LIENS VERS DES SITES TIERS ET CRÉATION DE LIENS
11.1 Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. MD Compta n’est pas responsable de leur contenu.
11.2 L’utilisateur peut créer des liens vers le Site sous réserve :
- de ne pas reproduire les logos
- de ne pas induire en erreur sur la relation avec MD Compta
- de ne pas diffuser des informations mensongères ou offensantes
12. ENGAGEMENT DE GARANTIE DE L’UTILISATEUR
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.2 Elles sont régies par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles ont compétence exclusive.
13.3 L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
13.4 MD Compta peut modifier les Conditions à sa discrétion. La poursuite d’utilisation après notification vaut acceptation.