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Conditions d’utilisation – MD Compta SRL

1. OBJET

1.1 L’usage du site https://www.mdcompta.be de MD Compta SRL est soumis à l’acceptation préalable des présentes conditions.

1.2 Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation du site https://www.mdcompta.be , les contenus (textes, données, informations, logiciels, images, photographies) mis à disposition par MD Compta SRL (ci-après désigné « MD Compta ») sur le site (collectivement les « Matériels »), ainsi que les services pouvant être fournis via celui-ci (« Services »).

2. GÉNÉRALITÉS

1.3 Le site https://www.mdcompta.be , les Matériels et Services seront désignés ci-après par le « Site Web » ou le « Site ».

2.1 MD Compta SRL, Rue Louis Michotte 8, 1350 Orp-Jauche, Belgique, TVA : BE 0846.267.194, ITAA : 50.618.438, téléphone : 0477 620 382, e-mail : info@mdcompta.be , est le propriétaire du Site Web.

2.2 Le Site Web est strictement réservé à un usage personnel et non commercial.

2.3 Il est interdit d’utiliser le Site Web pour toute autre fin, notamment pour sa réutilisation sur un autre site ne relevant pas de MD Compta ou dans tout environnement informatique ne lui appartenant pas.

2.4 Il est formellement interdit de copier, reproduire, modifier, afficher ou diffuser tout ou partie du Site Web.

2.5 Toute utilisation non autorisée constitue une violation des présentes Conditions et peut constituer une violation des lois sur le droit d’auteur, marques, brevets et autres législations.

3. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

2.6 La violation des droits de propriété intellectuelle constitue une faute civile et peut être pénalement réprimée.

2.7 MD Compta SRL se réserve le droit de déposer plainte contre tout contrevenant.

4. RESTRICTIONS QUANT À LA DIVULGATION ET À L’UTILISATION

3.1 Les « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations ou documents communiqués via le Site Web.

3.2 Les Informations Confidentielles ne comprennent pas :

4.1 La Partie recevant les Informations Confidentielles ne peut :

les divulguer sans autorisation écrite

les utiliser autrement que dans le cadre des présentes Conditions

les communiquer à des filiales ou tiers sans accord et nécessité professionnelle

5. EXEMPLES D’UTILISATIONS EXPRESSEMENT EXCLUES

4.2 Chaque Partie est responsable des manquements de ses Destinataires Autorisés.

4.3 Les restrictions ne limitent pas le droit de développer ou commercialiser indépendamment des produits ou services concurrents.

6. DONNÉES PERSONNELLES

4.4 La divulgation peut être faite sur décision judiciaire ou gouvernementale, après notification préalable à l’autre Partie.

7. RÉSILIATION

5.1 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web pour :

5.2 L’usage de robots, scripts ou piratage informatique est interdit.

8. DÉCHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

6.1 L’utilisation du Site Web et/ou la prise de contact avec MD Compta peut entraîner la collecte de données personnelles. L’usage de ces données est régi par la Politique de protection de la vie privée , intégrée aux présentes Conditions.

7.1 MD Compta se réserve le droit de résilier, interrompre ou modifier l’accès au Site à tout moment et sans justification.

7.2 L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment.

7.3 En cas de non-respect des présentes Conditions, MD Compta peut exiger la destruction immédiate de tous Matériels téléchargés ou imprimés.

9. MODIFICATION DU SITE

8.1 Le Site Web est offert gratuitement, en l’état et sans garantie.

10. INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES UTILISATEURS

8.2 L’utilisateur assume tous les risques liés à son usage.

8.3 MD Compta ne garantit pas que le Site répondra aux attentes, sera sécurisé, disponible, exempt de défauts ou que les Matériels ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

8.4 La responsabilité de MD Compta est limitée à 20 € pour tout dommage direct.

8.5 Les prix, plans et photos affichés sont indicatifs.

MD Compta se réserve le droit de modifier, interrompre ou supprimer le Site à tout moment sans notification préalable.

10.1 L’utilisateur peut soumettre des informations via certaines pages du Site.

11. LIENS VERS DES SITES TIERS ET CRÉATION DE LIENS

10.2 En soumettant des informations, l’utilisateur accorde à MD Compta une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser ces informations, y compris à des fins commerciales.

10.3 L’utilisateur reste responsable du contenu transmis et garantit qu’il n’est pas illicite, diffamatoire, offensant, ni portant atteinte à des tiers.

12. ENGAGEMENT DE GARANTIE DE L’UTILISATEUR

10.4 MD Compta peut supprimer ou refuser les informations transmises à tout moment.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.5 Les informations transmises sont considérées comme non confidentielles.

10.6 L’utilisateur garantit :

11.1 Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. MD Compta n’est pas responsable de leur contenu.

11.2 L’utilisateur peut créer des liens vers le Site sous réserve :

L’utilisateur s’engage à indemniser MD Compta pour tout dommage résultant d’une violation des présentes Conditions, y compris les honoraires d’avocat.

13.1 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre MD Compta et l’utilisateur.

13.2 Elles sont régies par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles ont compétence exclusive.

13.3 L’invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

13.4 MD Compta peut modifier les Conditions à sa discrétion. La poursuite d’utilisation après notification vaut acceptation.

  • informations déjà connues du public

  • informations légalement reçues d’un tiers

  • informations développées indépendamment

  • violer des textes légaux ou réglementaires

  • interférer avec le fonctionnement du Site ou des serveurs

  • harceler, nuire ou violer les droits d’autrui

  • se faire passer pour une autre personne

  • être majeur (≥18 ans) ou avoir l’accord parental si ≥13 ans

  • disposer des droits sur les informations transmises

  • que les informations ne contiennent pas de virus ni de contenu illicite

  • de ne pas reproduire les logos

  • de ne pas induire en erreur sur la relation avec MD Compta

  • de ne pas diffuser des informations mensongères ou offensantes